CABLERIE SAINT ANTOINE

Le courant d'énergie - La transmission de la Communication

Conditions Générales de Vente

1 - CONCLUSION DU CONTRAT : Les renseignements portés sur les catalogues, notices

et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur

n’est lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de

confirmation émanant de lui-même. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai

d’option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 15 jours. Les fournitures additionnelles

font l’objet d’une nouvelle offre du vendeur. Ce n’est qu’après acceptation expresse par le

vendeur de la commande de l’acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat

de vente. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client

implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses

pouvant figurer sur ses propres documents.

2 - QUANTITÉS LIVRÉES : Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement

livrées. Elles peuvent différer de 3 % des quantités commandées sans que ce fait puisse

entraîner une contestation de la part de l’acheteur.

3 - PRIX : Les prix sont établis sur la base des conditions économiques indiquées dans les

offres. Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs

dans le cadre de la législation en vigueur. Les prix facturés sont ceux en vigueur, notamment

d’après des tarifs ou barèmes le jour de la mise à disposition des produits. Les variations

de cours ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de commande. Le minimum

de facturation est de 150 E, si celui-ci n’est pas atteint, les frais seront de 5 E.

4 - CONDITIONS DE LIVRAISON : Les marchandises sont vendues, prises et agréées

dans les usines ou magasins du vendeur, où s’effectue, dès la mise à disposition, le transfert

de propriété même si le franco de port est accordé. Si l’expédition est retardée par la

volonté de l’acheteur et que le vendeur y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné

aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour le vendeur. Ces dispositions

ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent

aucune novation au contrat de vente. Les marchandises voyagent toujours aux risques et

périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à l’acheteur,

quand il est lui-même destinataire de l’envoi, ou à son représentant, quand l’acheteur fait

diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être

assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux et en bon état. En cas

d’avarie ou de manquant, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit

(notamment réserves sur la lettre de voiture et lettre recommandée avec A.R. dans les 3

jours au transporteur).

L’acheteur exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par le vendeur,

ne modifie pas les obligations de l’acheteur. Sauf le cas où l’acheteur désire choisir

le transporteur ou définir les conditions du transport, les expéditions sont effectuées au gré

du vendeur par tout moyen de transport au tarif le plus réduit. Si l’acheteur impose à son

transporteur des conditions de transport particulières, le vendeur est en droit de lui facturer

le supplément des frais de transport qu’il peut être amené à supporter de ce fait. A défaut

de stipulations contraires, les prix s’entendent franco de port pour toute expédition supérieure

ou égale à 200 E. Les expéditions inférieures à 200 E sont facturées 15 E.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT : Les marchandises sont payables au siège du vendeur,

leur mise à disposition constitue le fait générateur de la facturation. Le vendeur applique

des différences d’escompte ou des agios tenant compte des délais de règlement qu’il

accorde et des taux de crédit du marché. Toute traite ou facture impayée à son échéance

sera productrice d’intérêts, de plein droit et sans mise en demeure à un taux au moins égal

au taux d’escompte de paiement convenu. Le non-paiement par l’acheteur d’une facture à

son échéance rend le paiement des autres factures, immédiatement exigible, même si elles

ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Le vendeur aura en outre dans ce

cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en

cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture,

quelles que soient les conditions antérieures convenues pour cette fourniture. Tout changement

de situation de l’acheteur tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de son

fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation,

règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite, suspension provisoire des poursuites, dissolution

ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou des

commandes, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles visées en cas de

non-paiement de factures.

Le défaut de paiement des marchandises à échéance fixée entraînera de plein droit des

pénalités de retard basées sur un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi

92.1442 du 31.12.1992).

6 - EMBALLAGES : Le vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait que la marchandise

n’aurait pas été emballée, en l’absence d’engagement précis de sa part sur ce point

dans le contrat de vente. Les emballages sont consignés : les tourets seront facturés aux

clients sur la base du tarif professionnel en vigueur, si ceux-ci ne sont pas restitués dans

un délai de 1 an à partir de la facturation.

7 - GARANTIE : Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément

aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualité courant et sans égard

à l’emploi spécial auquel l’acheteur les destine. Le réceptionnaire doit vérifier immédiatement

la quantité, le poids, la dimension et la qualité. Les produits sont garantis contre les

défauts non apparents de matière et de fabrication et contre les vices cachés pendant 12

mois à dater de leur mise en service et au plus tard 16 mois après la date de mise à disposition.

Pendant cette période de garantie toute réclamation devra impérativement être formulée

par lettre recommandée avec A.R. au plus tard dans un délai d’un mois après la découverte

des défauts ou des vices et toute action éventuelle devra, pour être recevable, être intentée

dans un délai d’usage de 2 mois suivant celui de la réclamation. Le vendeur ne pourra

être tenu en toute hypothèse qu’au remboursement pur et simple, au tarif de transport le

plus réduit, des produits reconnus défectueux sans autre indemnité, les produits ainsi remplacés

restant sa propriété. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités résultant d’un

stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits par la clientèle dans des conditions

anormales ou non conformes aux règles de l’art. Le vendeur n’accepte aucun retour

de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

8 - ESSAIS ET RÉCEPTION EN USINE : Les marchandises ne sont recettées dans les

usines du vendeur que sur la demande expresse de l’acheteur et suivant les modalités

convenues lors de la commande. Les dépenses correspondantes et notamment les frais de

vacation de procès-verbal sont à sa charge.

9 - DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent

à partir à la date de l’accusé de réception de commande sauf convention expresse, ces

délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur : leur dépassement ne

peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Même en cas d’acceptation formelle

par le vendeur de délais dont le dépassement entraînerait des pénalités, l’exécution

des fournitures peut être suspendue ou retardée, sans indemnité à la charge du vendeur,

si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur ou si les renseignements

à fournir par ce dernier ne sont pas parvenus au vendeur en temps voulu. La guerre,

les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de

matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière

d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents

de toute cause entraînant le chômage de tout ou partie des usines, et d’une façon

générale tout cas forfuit ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension des

contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le vendeur se réserve la propriété de la

marchandise jusqu’à complet paiement du prix de vente, les risques de la marchandise

incombant toutefois à l’acheteur dès la mise à disposition de celle-ci.

11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Pour tous litiges, seul sera compétant le tribunal de

Marseille.

12 - CLAUSE PÉNALE : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé

par le vendeur, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1/ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes quel que soit le mode de règlement prévu

(par traite acceptée ou non).

2/ L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à

15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels

3/ En cas de contestation, seul le Tribunal de Marseille sera compétent nonobstant toute

stipulation contraire sur les documents de clients ou fournisseurs.

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