CABLERIE SAINT ANTOINE

Le courant d'énergie - La transmission de la Communication

Conditions Générales de Vente

1 - CONCLUSION DU CONTRAT : Les renseignements portés sur les catalogues, notices

et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur

n’est lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de

confirmation émanant de lui-même. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai

d’option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 15 jours. Les fournitures additionnelles

font l’objet d’une nouvelle offre du vendeur. Ce n’est qu’après acceptation expresse par le

vendeur de la commande de l’acheteur que les deux parties se trouvent liées par le

contrat de vente. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par

le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les

clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

2 - QUANTITÉS LIVRÉES : Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement

livrées. Elles peuvent différer de 3 % des quantités commandées sans que ce fait puisse

entraîner une contestation de la part de l’acheteur.

3 - PRIX : Les prix sont établis sur la base des conditions économiques indiquées dans

les offres. Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments

constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur. Les prix facturés sont ceux en

vigueur, notamment d’après des tarifs ou barèmes le jour de la mise à disposition des

produits. Les variations de cours ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de

commande. Le minimum de facturation est de 150 , si celui-ci n’est pas atteint, les frais

seront de 5 .

4 - CONDITIONS DE LIVRAISON : Les marchandises sont vendues, prises et agréées

dans les usines ou magasins du vendeur, où s’effectue, dès la mise à disposition, le

transfert de propriété même si le franco de port est accordé. Si l’expédition est retardée

par la volonté de l’acheteur et que le vendeur y consente, le matériel est emmagasiné et

manutentionné aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour le vendeur. Ces

dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne

constituent aucune novation au contrat de vente. Les marchandises voyagent toujours aux

risques et périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à

l’acheteur, quand il est lui-même destinataire de l’envoi, ou à son représentant, quand

l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur

qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux et en

bon état. En cas d’avarie ou de manquant, le destinataire doit accomplir toutes les

formalités de droit (notamment réserves précises sur la lettre de voiture et lettre

recommandée avec A.R. dans les 2 jours au transporteur).

L’acheteur exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par le

vendeur, ne modifie pas les obligations de l’acheteur. Sauf le cas où l’acheteur désire

choisir le transporteur ou définir les conditions du transport, les expéditions sont

effectuées au gré du vendeur par tout moyen de transport au tarif le plus réduit. Si

l’acheteur impose à son transporteur des conditions de transport particulières, le vendeur

est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu’il peut être amené à

supporter de ce fait. A défaut de stipulations contraires, les prix s’entendent franco de port

pour toute expédition supérieure ou égale à 200 . Les expéditions inférieures à 200

sont facturées 15 .

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT : Les marchandises sont payables au siège du vendeur,

leur mise à disposition constitue le fait générateur de la facturation. Le vendeur applique

des différences d’escompte ou des agios tenant compte des délais de règlement qu’il

accorde et des taux de crédit du marché. Toute traite ou facture impayée à son échéance

sera productrice d’intérêts, de plein droit et sans mise en demeure à un taux au moins

égal au taux d’escompte de paiement convenu. Le non-paiement par l’acheteur d’une

facture à son échéance rend le paiement des autres factures, immédiatement exigible,

même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Le vendeur aura en

outre dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des

commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle

fourniture, quelles que soient les conditions antérieures convenues pour cette fourniture.

Tout changement de situation de l’acheteur tel que notamment vente ou apport de tout ou

partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement,

liquidation, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite, suspension provisoire des

poursuites, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des

marchés ou des commandes, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles

visées en cas de non-paiement de factures.

Le défaut de paiement des marchandises à échéance fixée entraînera de plein droit des

pénalités de retard basées sur un taux égal trois fois le taux d’intérêt légal.

6 - EMBALLAGES : Le vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait que la

marchandise n’aurait pas été emballée, en l’absence d’engagement précis de sa part sur

ce point dans le contrat de vente. Les emballages sont consignés : les tourets seront

facturés aux clients sur la base du tarif professionnel en vigueur, si ceux-ci ne sont pas

restitués dans un délai de six mois à partir de la facturation.

7 - GARANTIE : Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément

aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualité courant et sans égard

à l’emploi spécial auquel l’acheteur les destine. Le réceptionnaire doit vérifier

immédiatement la quantité, le poids, la dimension et la qualité. Les produits sont garantis

contre les défauts non apparents de matière et de fabrication et contre les vices cachés

pendant 12 mois à dater de leur mise en service et au plus tard 16 mois après la date de

mise à disposition.

Pendant cette période de garantie toute réclamation devra impérativement être formulée

par lettre recommandée avec A.R. au plus tard dans un délai d’un mois après la

découverte des défauts ou des vices et toute action éventuelle devra, pour être recevable,

être intentée dans un délai d’usage de 2 mois suivant celui de la réclamation. Le vendeur

ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’au remboursement pur et simple, au tarif de

transport le plus réduit, des produits reconnus défectueux sans autre indemnité, les

produits ainsi remplacés restant sa propriété. Sont exclues de toute garantie, les

défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits par

la clientèle dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art. Le

vendeur n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

8 - ESSAIS ET RÉCEPTION EN USINE : Les marchandises ne sont recettées dans les

usines du vendeur que sur la demande expresse de l’acheteur et suivant les modalités

convenues lors de la commande. Les dépenses correspondantes et notamment les frais

de vacation de procès-verbal sont à sa charge.

9 - DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent

à partir à la date de l’accusé de réception de commande sauf convention expresse, ces

délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur : leur dépassement ne

peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Même en cas d’acceptation

formelle par le vendeur de délais dont le dépassement entraînerait des pénalités,

l’exécution des fournitures peut être suspendue ou retardée, sans indemnité à la charge

du vendeur, si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur ou si les

renseignements à fournir par ce dernier ne sont pas parvenus au vendeur en temps voulu.

La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la

pénurie de matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité

en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les

incidents et accidents de toute cause entraînant le chômage de tout ou partie des usines,

et d’une façon générale tout cas forfuit ou de force majeure autorisent de plein droit la

suspension des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommagesintérêts.

10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le vendeur se réserve la propriété de la

marchandise jusqu’à complet paiement du prix de vente, les risques de la marchandise

incombant toutefois à l’acheteur dès la mise à disposition de celle-ci.

11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Pour tous litiges, seul sera compétant le tribunal

de Marseille.

12 - CLAUSE PÉNALE : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et

accordé par le vendeur, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée

entraînera :

1/ L'exigibilité immédiate de toutes les sommes quel que soit le mode de règlement prévu

(par traite acceptée ou non).

2/ L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à

15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels

3/ En cas de contestation, seul le Tribunal de Marseille sera compétent nonobstant toute

stipulation contraire sur les documents de clients ou fournisseurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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